Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement.
Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence et font l’objet d’une convention d’honoraires préalable à la procédure.
Le taux horaire du cabinet est fixé à 150€ HT (TVA en sus au taux en vigueur).
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle. Cette aide n’est cependant accordée qu’en fonction des revenus du justiciable, et lorsqu’une procédure est ouverte. Les consultations seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La première consultation est facturée 80 € HT. Elle est ensuite déduite des honoraires convenus lorsque le dossier est confié au cabinet.
Assurance protection juridique : Le cabinet accepte aussi d’intervenir au bénéfice de la garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne limite cependant pas le montant des honoraires convenus entre le client et le cabinet.
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le taux horaire du cabinet est fixé à 150€ HT (TVA en sus au taux en vigueur).
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle. Cette aide n’est cependant accordée qu’en fonction des revenus du justiciable, et lorsqu’une procédure est ouverte. Les consultations seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La première consultation est facturée 80 € HT. Elle est ensuite déduite des honoraires convenus lorsque le dossier est confié au cabinet.
Assurance protection juridique : Le cabinet accepte aussi d’intervenir au bénéfice de la garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne limite cependant pas le montant des honoraires convenus entre le client et le cabinet.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr